1. Préambule
‍Les Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Serial Skilleuse., opérant sous la dénomination Serial Skilleuse, ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services de conseil en formation LinkedIn, stratégie de marque, création de contenu et optimisation de la visibilité en ligne. Ces services sont destinés à des clients professionnels et sont systématiquement communiqués à tout client qui en fait la demande, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce.Il est important de souligner qu’un fournisseur n’est pas tenu de communiquer ses CGV à un concurrent, à moins que ce dernier ne démontre que sa demande vise à envisager des commandes de produits ou services (Cass. com. 1-6-1999).

‍2. Champ d’application
‍Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Serial Skilleuse au profit de clients professionnels, que ce soit par le biais de commandes électroniques, de contacts directs ou de supports papiers. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord contraire exprès et écrit.

‍3. Formation du contrat
‍La vente des services de Serial Skilleuse est subordonnée à l’établissement d’un devis préalablement accepté par le client, hormis la formation de « l’Arme Ultime ». Cette acceptation peut se faire par signature manuscrite ou validation électronique. Toute modification du devis doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

‍4. Déroulement des prestations
‍Les prestations de Serial Skilleuse sont réalisées selon les termes et délais prévus dans le devis accepté par le client. La société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs convenus, sans garantir un résultat précis.

‍5. Tarification et paiement
‍Le prix des prestations est défini dans le devis préalablement accepté par le client. Ce prix peut inclure des frais annexes tels que les frais de déplacement, d’hébergement ou d’achat de matériels spécifiques. Les factures émises par Serial Skilleuse sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliqués.

‍6. Propriété intellectuelle
‍Serial Skilleuse reste propriétaire de tous les contenus créés dans le cadre des prestations (textes, images, vidéos, infographies, etc.), sauf accord contraire prévu dans le devis. Le client bénéficie d’une licence d’exploitation limitée de ces contenus, exclusivement pour la durée et le périmètre défini au sein du devis. La cession des fichiers sources peut être envisagée, mais nécessite un accord écrit préalable et une facturation complémentaire.

‍7. Responsabilités
‍Serial Skilleuse à réaliser les prestations avec diligence et conformément au contrat. Sa responsabilité est limitée au montant total des prestations en cause. Le client reste responsable des contenus qu’il fournit à Serial Skilleuse, notamment en termes de conformité légale et de respect des droits des tiers. Il garantit à Serial Skilleuse que les informations et supports fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

‍8. Confidentialité
‍Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant deux (2) ans après la fin du contrat.

‍9. Résiliation
‍Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave de l’autre partie, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours. En cas de résiliation pour faute du client, Serial Skilleuse conserve les sommes déjà perçues et facture les prestations déjà réalisées.

‍10. Données personnelles
‍Serial Skilleuse s’engage à traiter les données personnelles des clients et des tiers concernés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont collectées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations et sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des obligations légales. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en contactant Serial Skilleuse.

‍11. Force majeure
‍Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. En cas de persistance de la situation de force majeure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.

‍12. Loi applicable et juridiction
‍Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Make it Norm.


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